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Loi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logement

Cass. Civ III : 5.3.13
Décision n° 12-13535


Un bailleur, souhaitant vendre son logement libre de toute occupation, a signé un protocole d'accord avec ses locataires prévoyant la libération des lieux contre le paiement d'une indemnité d'éviction. Le logement n'ayant finalement pas été vendu, le bailleur prétendait ne pas devoir verser l'indemnité aux locataires.
Pour la Cour de cassation, le bailleur n'établissait ni que le paiement de cette somme avait été subordonné à la réalisation de la vente, ni qu'il avait avisé les locataires de sa renonciation à vendre. Par conséquent, le bail a été valablement résilié et le bailleur doit verser l'indemnité aux locataires.

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