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Loi du 6.7.89/non-automaticité du transfert du bail/conjoint survivant

Cass. Civ III : 10.4.13
Décision n° 12-13225


En cas de décès d’un locataire marié, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le local servant effectivement à l'habitation des deux époux (code civil : art. 1751). En revanche, s’il n’occupait pas les lieux, il bénéficie uniquement d'un droit au transfert du bail et peut entrer en concurrence avec d’éventuels ascendants, descendants, concubin notoire et personne à charge (loi du 6.7.89 : art. 14).
En l’espèce, les deux époux vivaient séparément depuis de nombreuses années. Le bailleur, estimant que le bail avait été transféré automatiquement à l’épouse survivante, entendait obtenir de sa part le règlement des loyers impayés depuis la date du décès. Mais selon la Cour de cassation, le bail est transféré seulement si le conjoint survivant, qui ne vit pas dans les lieux, en fait la demande expresse, ce qui n’avait pas été fait dans le cas présent.
Les juges adoptaient jusque-là des positions divergentes sur le caractère automatique ou non du transfert du bail. L’arrêt du 10 avril 2013 met donc fin à cette incertitude jurisprudentielle.

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