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Lotissement/qualification d'équipement propre

CE : 17.5.13
Décision n° 337120


Selon le Conseil d'Etat, seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Les équipements qui excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins d'un ou plusieurs lotissements, ne peuvent être regardés comme des équipements propres et leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le lotisseur (code de l'urbanisme : L.332-6, L.332-15 et L.332-30).
Les juges du fond n'avaient donc pas à rechercher dans quelle proportion les équipements excédaient les besoins propres du lotissement afin de déterminer un montant partiellement imputable au lotisseur.
En l'espèce, les travaux portaient sur une voie de desserte et une canalisation d'eaux usées destinés à la fois à la viabilité de l'opération et à la desserte d'un secteur plus vaste que le seul lotissement.

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