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Mandat de recherche sans exclusivité sur un bien déterminé/mandat de négociation

Cass. Civ III : 29.5.13
Décision n° 12-17172


Si le mandat de recherche donné à un agent immobilier est strictement limité à la recherche d’un bien, il ne relève pas  des dispositions de la loi du 2 janvier 1970. En effet, ce type de mandat porte sur un bien ou un droit dont l’existence et la nature juridique ne sont pas déterminés alors que l’article 1er de la loi Hoguet vise les opérations portant sur les biens d’autrui.
En l’espèce, un mandat de recherche portait sur un bien déterminé, convoité depuis plusieurs années par des candidats acquéreurs. Il est jugé que l'agence immobilière était titulaire d’un mandat de négociation (soumis à la loi Hoguet). Le professionnel a mené à bien sa mission : en rapprochant les parties, son intervention a été déterminante. En concluant ultérieurement la vente directement, sans l'intermédiaire de l'agence, les acquéreurs ont manqué à leurs obligations contractuelles. Ils sont donc condamnés à verser à l'agence une indemnité compensatrice de la commission.

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