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Promesse synallagmatique de vente/non réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé

Cass. Civ III : 29.5.13
Décision n° 12-17077


Le bénéficiaire d’une promesse de vente, qui prévoit un délai pour l’obtention d’un prêt, ne peut imposer au promettant la prolongation de ce délai. A défaut d’accord des deux parties prorogeant le délai, la promesse de vente est caduque dès lors que l’obtention du prêt n’est pas effective à la date prévue pour la réitération de la promesse.

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