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Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge

Cass. Civ III : 25.6.13
Décision n° 11-27904


Seul le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente est légitime à lever l’option d’achat, ce même en présence d’une clause de substitution qui ouvre au bénéficiaire de la promesse la possibilité de se substituer un tiers. En conséquence, la levée d’option par un tiers substitué ne peut réaliser la vente. La Cour de cassation précise que les juges du fond ne sont pas autorisés à apprécier la mauvaise foi du promettant pour faire échec à une clause de substitution stipulée à la promesse de vente.

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