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Recours DALO/compétences du juge

CE : 15.2.13
Décision n° 336006


La personne dont la demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas été relogée dans le délai imparti peut saisir le juge administratif d’une demande tendant au préfet, le cas échéant sous astreinte, de lui attribuer un logement adapté à sa situation (CCH : L.441-2-3-1). Dans le cadre de ce recours, le juge n’est compétent ni pour apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation, ni même pour tirer les conséquences d’une fraude. La contestation de la validité des actes de la commission de médiation doit donner lieu à un recours pour excès de pouvoir de droit commun. Par ailleurs, la proposition par le préfet de la candidature d’une personne ne peut être considérée comme une offre de logement, dès lors qu’il n’y a pas d’accord effectif de l’organisme HLM. Toutefois, le comportement de la personne peut délier le préfet de son obligation de la reloger. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que les imprécisions relevées dans le formulaire de saisine de la commission de médiation n’établissent pas que l’absence d’offre de logement serait imputable à la personne.

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