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Règlement de copropriété/adaptations et modifications/vote unique

Cass. Civ III : 23.1.13
Décision n° 11-27477


L’assemblée générale adopte à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.7.65 : art. 24) les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement (loi du 10.7.65 : art. 49).
Lorsque les modifications du règlement de copropriété concernent la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, l’assemblée générale se prononcent à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix / loi du 10.7.65 : art. 26 b).
En l’espèce, un projet de règlement de copropriété, soumis au vote des copropriétaires, comportaient à la fois des adaptations législatives et des modifications de la destination des parties privatives (notamment suppression d’une clause d’occupation bourgeoise ou possibilité d’installer une véranda).
L’assemblée générale des copropriétaires pouvait-elle adopter ce nouveau règlement de copropriété en seul et unique vote ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative : la question avait "une portée globale, en ce qu'elle invitait l'assemblée générale à accepter en un seul vote l'ensemble du nouveau règlement de copropriété proposé au vote".
Il en ressort qu’une assemblée générale de copropriétaires peut procéder par un vote unique à l’adoption d’un nouveau règlement de copropriété.

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