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Sanction du TEG erroné/souscription de parts sociales

Cass. Civ I : 24.4.13
Décision n° 12-14377


Une promesse de vente d'un terrain à bâtir avait été conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La demande de prêt avait été faite au nom d'une SCI en cours de constitution et pas au nom des acquéreurs signataires de la promesse.
Une condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement (code civil : art. 1178). En l'espèce, les acquéreurs ont empêché la levée de la condition suspensive en faisant une demande de prêt au nom de la SCI, alors que la promesse avait été signée en leur nom. Les acquéreurs ne justifiaient donc pas d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte sous seing privé.

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