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VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaire

Cass. Civ I : 20.3.13
N° de pourvoi : 12-24750


Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire a-t-il l’obligation d’alerter son client sur les risques que peut représenter la garantie intrinsèque ?

La Cour de cassation répond négativement à cette question. La garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi. Moins protectrice que la garantie extrinsèque et appelée à disparaître en 2015, il n’en demeure pas moins que cette garantie est licite. Dès lors que toutes les conditions d’application sont réunies, et qu’aucun élément ne laissait supposer à l’officier ministériel que cette garantie ne pourrait être utilement mise en œuvre, la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation de conseil ne peut être recherchée. En revanche, on peut rappeler que, conformément aux prescriptions du CCH, le notaire doit avertir l’acquéreur de la teneur de la garantie intrinsèque, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

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