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Vente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnel

Cass. Civ III : 10.7.13
Décision n° 12-17149


Le vendeur d’un immeuble qui a lui-même conçu et installé une cheminée dont la conception et la construction inadéquates étaient à l’origine d’un incendie, est assimilé à un professionnel tenu de connaître les vices l’affectant. Par conséquent, la clause d’exonération de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente ne peut être opposée à l’acquéreur. Cette assimilation jurisprudentielle du vendeur à un professionnel n’est pas nouvelle : la Cour de cassation a déjà retenu la garantie d’un vendeur en qualité de professionnel car celui-ci avait lui-même procédé à des réparations de solives attaquées par des insectes xylophages (Cass. Civ III : 28.3.07).

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