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Vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité/application du principe de séparation des ordres de juridictions

Cass. Civ I : 10.7.13
Décision n° 12-22198


Les litiges portant sur la vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité peuvent relever de deux ordres de juridictions différentes. C’est ce principe qui est rappelé dans une décision qui va être publiée au bulletin de la Cour de cassation. Ainsi, la juridiction judiciaire est compétente pour se prononcer sur le caractère parfait ou non de la vente. En revanche, l’appréciation de la légalité des délibérations relatives à cette vente relève de la juridiction administrative.

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