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Absence de notification de la désignation de l’administrateur provisoire / sanction

Cass. Civ III : 24.9.14
N° de pourvoi : 13-20169


L’ordonnance de nomination de l’administrateur provisoire doit être portée à la connaissance des copropriétaires. L’obligation d’information est remplie par l’administrateur soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (décret du 17.3.67 : art. 62-5).
Dans cet arrêt, un administrateur régulièrement désigné a fait opposition au paiement d’une indemnité d'expropriation due à un copropriétaire, puis l’a assigné en paiement d'un arriéré de charges. Le copropriétaire, se fondant sur l’absence de notification de sa désignation, a soulevé l'inopposabilité de ses actes.
La Cour de cassation ne retient pas cette sanction et considère que le non-respect de cette formalité a seulement pour conséquence de ne pas faire courir les délais de recours contre l'ordonnance. En conséquence, les appels de fonds sont dus à l’administrateur qui pourra valablement compenser les arriérés de charges sur l’indemnité d’expropriation.

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