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Assurance dommages-ouvrage/limitation conventionnelle de la garantie

Cass. Civ III : 18.12.13
N° de pourvoi : 13-11441


En matière d’assurance construction, les cas d’exclusion de garantie sont limités au dol et à la cause étrangère. Ainsi, pour être conformes aux articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances, les contrats ne peuvent pas exclure de la garantie certains types de travaux ou certains éléments d'équipement susceptibles, en cas de désordres, d’entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. En l’espèce, la police d’assurance excluait expressément les matériels et équipements de filtration et de traitement de l'eau. Pour la Cour de cassation, en cas de désordre décennal, cette exclusion conventionnelle ne saurait empêcher la garantie de l’assureur " dommages-ouvrage ".

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