Aller au contenu

Clause contractuelle de conciliation/inopposabilité aux tiers

Cass. Civ III : 18.12.13
N° de pourvoi : 12-18439


En matière contractuelle, les parties peuvent prévoir les modalités de règlement des éventuels litiges. En l'espèce, un contrat d'architecte stipulait " qu'en cas de litige portant sur le respect des clauses du contrat, les parties conviennent de saisir le Conseil régional de l'ordre des architectes ". Cette clause s'impose entre les parties et son non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de l'action en justice engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre du professionnel. La Cour de cassation juge en revanche que la clause de conciliation est inopposable à l'assureur de ce dernier et qu’elle ne rend pas irrecevable l'action judiciaire du maître d'ouvrage contre la compagnie d'assurances.

Retour en haut de page