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Condition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtier

Cass. Civ III : 12.2.14
N° de pourvoi : 12-27182


Tout contrat portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation financée par un ou plusieurs prêts, est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement (C. conso : L.312-16). Des clauses contractuelles encadrent la condition suspensive en exigeant de l'acquéreur un certain nombre de diligences, comme le dépôt d'une demande de prêt ou l'information de ses démarches auprès du vendeur dans un certain délai. Le défaut de réalisation de ces démarches pouvant priver le candidat acquéreur du bénéfice de la condition suspensive. La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur la validité de ces ajouts contractuels (Cass. Civ I : 28.1.92, Cass. Civ III : 6.7.05).
Dans cette espèce, la Cour de cassation rappelle le caractère d'ordre public des dispositions du Code de la consommation et précise que le contrat ne peut comporter de clause qui impose à l'acquéreur de déposer une demande de prêt dans les dix jours de la signature de l’avant-contrat. En effet, cette obligation contractuelle équivaut au renforcement des exigences légales.
L’arrêt apporte également une autre précision : la demande de prêt adressée à un courtier vaut dépôt d’une demande de crédit auprès d’un organisme bancaire. Par cette démarche, l’accédant satisfait à son obligation de recherche de prêt.

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