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Devoir de Conseil du notaire en matière d’urbanisme

Cass. Civ I : 20.3.14
N° de pourvoi : 13-14121


Le notaire, rédacteur d’un acte de vente immobilière, informé d’un projet de construction concerné par la loi littoral (loi n° 86-2 du 2.1.86), est tenu d’attirer l’attention de l’acquéreur sur les risques liés à la délivrance du permis de construire nécessaire à son opération. Il doit l’informer de la possibilité d’insérer une condition résolutoire dans l’acte de vente. En l’espèce, une promesse de vente d’une parcelle de terrain a été conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. À la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif, les parties ont réitéré la vente devant notaire. Ensuite, le permis de construire a été délivré par la mairie, mais annulé par le juge administratif. L’acquéreur a alors recherché la responsabilité professionnelle du notaire, sur le fondement de son obligation de conseil et d’efficacité quant à la constructibilité du terrain vendu. Cette demande a été rejetée par les juges du fond. Toutefois, pour la Cour de cassation, un certificat d’urbanisme est un document purement informatif, n’ayant pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière. En conséquence, la responsabilité du notaire pouvait être engagée en raison de son défaut d’information sur les risques encourus (l’inconstructibilité du terrain).

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