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Mandat de vente exclusif d’une collectivité/soumission au Code des marchés publics

Rép. Min : JO Sénat du 21.11.13
Question N° 07794


Le ministère de l’Intérieur rappelle que, conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits, le mandat confié à un agent immobilier est une prestation de services qui relève du Code des marchés publics et de la loi du
2 janvier 1970 ("loi Hoguet").

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