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Mandat d’entremise/signature par un seul des époux

Cass. Civ I : 20.11.13
N° de pourvoi : 12-26128


Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le mandat de vente confié à un agent immobilier est un simple mandat d’entremise, consistant en la recherche de clients et la négociation. Dès lors, cet acte est un simple acte d'administration qui peut être signé par un seul des époux et l’époux non signataire peut se voir condamner au paiement de clause pénale prévue au mandat. La solution aurait été différente si le mandat avait confié expressément à l’agent immobilier le pouvoir  de conclure le contrat de vente au nom et pour le compte du vendeur.

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