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Marché privé de travaux/opposabilité du plafonnement de la garantie de paiement

Cass. Civ III : 20.10.13
N° de pourvoi : 13-10081


Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues, lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12 000 € (Code civil : art. 1799-1, al. 1). En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait fourni à l’entrepreneur un cautionnement bancaire qui prévoyait une limite de garantie. La Cour de cassation a jugé que ce plafonnement contractuel de la garantie était opposable à l’entrepreneur.

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