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Police du maire / mise en sécurité d’une copropriété

CE : 11.7.14
Question N° 360835


La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment l’obligation de prévenir et de faire cesser les éboulements de rochers ou autres accidents naturels. En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (CGCT : L.2212-2 et L.2212-4).
En l’espèce, à la suite de la chute d’un bloc de rochers sur l’un des immeubles d’une copropriété, le maire avait interdit l’accès aux emprises de la copropriété et au bâtiment sur la trajectoire des rochers jusqu’à la réalisation aux frais de la copropriété, des travaux de protection nécessaires (construction d’une digue et mise en place de filet de protection).
La copropriété avait demandé au maire d’assurer ces travaux, ce qu’il avait refusé de faire.
Le Conseil d’État saisi par la copropriété confirme que l’obligation de réaliser les travaux pèse sur la commune. Elle ne peut être exonérée par le fait que le danger concerne une copropriété. Le danger doit être considéré comme menaçant la sécurité publique et les travaux de protection d'intérêt collectif.
La commune a cependant la faculté d’exercer à l’encontre des copropriétaires une action tendant à mettre en cause leur responsabilité civile, si elle estime que les manquements à leurs obligations ont contribué à la création de la situation de risque.

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