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Responsabilité du notaire en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement

Cass. Civ III : 2.7.14
N° de pourvoi : 12-28615 13-17280


Le notaire a l’obligation de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. La responsabilité d’un officier ministériel qui a omis d’informer, les acquéreurs, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des recours exercés contre le permis de construire, est donc retenue. Concernant l’étendue de la réparation du préjudice, le notaire est condamné à dédommager les acquéreurs de la perte de loyers, à payer les sommes versées au titre du prix d’acquisition ainsi que tous les frais annexes (frais notariés, frais d’assurance du bien). En revanche, il est jugé que le notaire ne peut être condamné au remboursement des sommes dues à la suite de l’anéantissement du contrat de prêt (frais de garantie et intérêts déjà versés).

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