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Vendeur retraité en liquidation judiciaire/responsabilité du notaire et de l’agent immobilier

Cass. Civ I : 16.10.13
N° de pourvoi : 12-24267


Agents immobiliers et notaires ont l’obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’ils dressent. Dans ce cadre, ils s’assurent classiquement que le vendeur est en capacité de vendre ses biens et qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans l’arrêt du 16 octobre 2013, il est jugé que ces professionnels sont tenus de vérifier "par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par les vendeurs qui conditionnent la validité ou l’efficacité des actes qu’ils dressent". À défaut, l’acquéreur évincé, pourra agir en indemnisation contre ces deux professionnels. Pour mémoire, on rappellera que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est inscrite au registre du commerce et des sociétés (Code de commerce : R.621-8).

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