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Assurance emprunteur / étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’établissement prêteur

Cass. Civ I : 17.6.15
N° de pourvoi : 14-20257


Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur l’étendue des obligations du banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers le client emprunteur qu’il a fait adhérer à cette assurance. La juridiction met à la charge de l’établissement prêteur l’obligation d’informer l’emprunteur de « l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription applicable ».

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’assuré avait manifesté sa volonté lors de la déclaration de sinistre faite à la banque de ne pas utiliser immédiatement son contrat d’assurance. Il appartenait à l’établissement prêteur d’avertir son client de la prescription biennale des contrats d’assurance (Code des assurances : L.114-1).

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