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Bénéfice du concours de la force publique / effets de sa non-exécution

CE : 4.2.15
Question N° 369224


Le Conseil d’État juge que le bailleur qui a obtenu le concours de la force publique et conclut ensuite avec les occupants un accord fixant la date de libération des lieux dans un délai leur permettant d’organiser leur départ ne renonce pas à son droit. Un tel accord a uniquement pour effet de suspendre la responsabilité de l’État (et donc le versement de l’indemnisation) durant le délai accordé. En outre, le propriétaire n'a pas à renouveler sa demande de concours de la force publique, faute de libération des lieux par le locataire au terme prévu.
En revanche, si le bailleur, à la suite d’un refus de concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion, accorde à l’occupant le droit de se maintenir durablement dans le logement (par exemple par la conclusion d’un protocole de cohésion sociale), ce bailleur est réputé renoncer à l’indemnisation. La responsabilité de l’État cesse dès la conclusion de l’accord et ne peut de nouveau être engagée qu’à la suite du rejet d’une nouvelle demande de concours de la force publique.

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