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Notification / signification de l’offre de vente par acte d’huissier

Cass. Civ III : 17.12.14
N° de pourvoi : 13-20976


L’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 prévoit, à peine de nullité de la vente, que l’offre doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cet arrêt, l’offre de vente avait été signifiée par acte d’huissier de justice aux locataires. Ils avaient décliné l’offre et l’appartement fut vendu à un tiers acquéreur. Ils assignèrent alors le propriétaire, ainsi que cet acquéreur, en nullité de l’offre de vente et de la vente par application stricte de l’article 10-I qui exige une notification et non une signification. La Cour de cassation a estimé que cet article n’excluait pas une signification par acte d’huissier de justice, et a ainsi réaffirmé une solution déjà établie en matière de baux d’habitation.

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