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Vente à la découpe / irrecevabilité d’une QPC fondée sur l’accord collectif du 16 mars 2005

Cass. Civ III : 17.6.15
N° de pourvoi : 15-40009


Selon l’accord collectif du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots, lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et qu’il justifie d’un revenu inférieur au plafond de ressources PLI en vigueur, aucun congé ne peut lui être délivré sans qu’une proposition de relogement ne lui soit proposée (accord du 16.3.15 : § 4.1). Cette proposition doit intervenir dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 (art. 15, III) : le logement proposé doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire. En outre, il doit être situé dans une certaine limite géographique (conditions géographiques déterminées par l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948). Le décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 a rendu obligatoire ce dispositif pour tous les logements des secteurs locatifs II et III (notamment, les logements des SEM, des collectivités publiques, des sociétés filiales d’un organisme collecteur d’Action Logement, des entreprises d’assurances, etc.). À l’occasion d’un litige, la constitutionnalité de ce dispositif était discutée : l’article 15, III, qui pose des limites géographiques strictes en distance à la proposition de relogement porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété ? La Cour de cassation a jugé cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) irrecevable, au motif qu’elle tendait en l’espèce à discuter la conformité à la Constitution de l’accord collectif du 16 mars 2005. Cette mesure de nature réglementaire est hors champ du contrôle de constitutionnalité et seules les dispositions législatives peuvent en faire l’objet.

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