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L'émergence de nouveaux statuts d'occupation

ANIL (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat actualité, mars 1999


La loi relative à la lutte contre les exclusions procède à une adaptation du Code de la Construction et de l'Habitation dans ses dispositions relatives à la sous-location. En effet, le législateur, prenant acte de la multiplication des logements d'urgence ou d'insertion loués à un organisme intermédiaire qui se charge de sous-louer les logements à des personnes défavorisées a souhaité que ce phénomène soit pris en compte par les textes.

Ainsi, la loi du 29 juillet 1998 clarifie le statut du sous-locataire sur le plan juridique dans les situations suivantes :

  • Sous-location d'un logement conventionné ou non conventionné appartenant à un organisme HLM

    • à des personnes défavorisées relevant de la loi Besson ;
    • à des jeunes ;
    • à des personnes âgées ou handicapées adultes dans le cadre de l'accueil des particuliers au domicile.

  • Sous-location d'un logement conventionné appartenant à un bailleur privé (CCH : art. L. 353-20 modifié par la loi du 29.7.98)

    • à des personnes défavorisées relevant de la loi Besson ;
    • à des jeunes ;
    • à des personnes âgées ou handicapées adultes dans le cadre de l'accueil des particuliers au domicile.

Mais la sous-location peut également être envisagée dans d'autres cadres juridiques qu'il convient de rappeler :

  • Sous-location d'un logement soumis au Code Civil
  • Sous-location d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989

Par ailleurs, alors que la loi du 31 mai 1990 visait explicitement à mettre en oeuvre le droit au logement pour les personnes et les familles les plus défavorisées par la diffusion de nouveaux produits financiers - les PLA insertion, les Programmes Sociaux Thématiques - une remise en cause de cette orientation est intervenue à partir du milieu des années 90. Le traitement de l'urgence a alors été privilégié, avec l'élargissement des formules d'hébergement et une production nouvelle de logements présentant un accès au logement plus facile, mais offrant une sécurité juridique minimale à l'occupant.

Ainsi, huit ans après la promulgation de la loi 31 mai 1990, se sont développées, pour les personnes en difficultés, de nouvelles modalités d'accès au logement, différentes de celles qui prévalent pour la majorité des ménages et, à côté du droit commun (loi du 6.7.89), se sont mis en place de nouveaux statuts d'occupation offrant une sécurité à leurs occupants.

Il s'agit notamment :

  • des résidences sociales
  • Les résidences sociales permettent de recevoir un public plus large que celui habituellement accueilli dans les foyers (jeunes, travailleurs immigrés, personnes âgées). Elles s'adressent à toutes les catégories de personnes touchées par la précarité.
  • de la prise à bail par les organismes HLM de logements du secteur privé (loi du 19.2.98)
  • Les organismes HLM peuvent intervenir sur le parc locatif privé, en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques. Le bail de sous-location est partiellement assujetti aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu'à la réglementation HLM.
  • des réquisitions de logements vacants (loi du 29.7.98 : art. 52) Ce nouveau régime de réquisition crée un "intermédiaire" entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et le bénéficiaire : désormais, l'attributaire assure les travaux nécessaires à la place du bénéficiaire du logement et verse directement une indemnité au propriétaire. L'attributaire conclut avec le bénéficiaire, c'est-à-dire l'occupant du logement, un bail régi partiellement par la loi du 6 juillet 1989.

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