Aller au contenu

Les contrats de construction de maisons individuelles dans un marché en expansion : le constat des ADIL

Promesse de vente / Condition suspensive / Non réalisation à l'échéance prévue
Cass. Civ. III : 13.7.99
HA 74


La défaillance de la condition suspensive - en l'espèce, l'obtention d'un permis de construire - à l'échéance prévue emporte caducité de la promesse synallagmatique de vente et peut être invoquée par l'une ou l'autre des parties.

Cette décision est intéressante car c'est le vendeur qui prétendait que l'acte était caduc du fait de la non-réalisation de la condition. La Cour de Cassation, cassant la décision de la Cour d'appel qui avait rejeté sa demande, apporte deux précisions utiles. D'abord, la défaillance de la condition suspensive peut être invoquée tant par le promettant que par le bénéficiaire de la promesse (Code Civil : art. 1589 et 1168). La Cour réserve cependant le cas où la condition aurait été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, ce qui n'avait pas été constaté en l'espèce.

Ensuite, la non-réalisation de la condition à l'échéance prévue suffit à rendre celle-ci caduque, sans qu'il soit besoin que l'une ou l'autre des parties l'invoque puisque, dans ce cas, " la condition est censée défaillie " (Code civil : art. 1176). La situation aurait été différente si aucun délai n'avait été prévu pour l'accomplissement de la condition, car dans ce cas, la condition n'est réputée défaillie que lorsqu'il est certain que l'événement ne se réalisera pas.

Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille : 186 Koctets

Retour en haut de page