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Des clauses " anti-spéculatives " aux clauses "anti-dépréciation " dans les contrats de vente

ADIL du Morbihan, Juin 2005


De nombreuses collectivités locales, communes ou établissements de coopération intercommunale (EPCI), ont mis en place des dispositifs d’aide à l’accession sociale. D’autres y réfléchissent ou s’apprêtent à le faire : la hausse des prix des terrains et des logements pousse en effet à une intervention croissante, car elle rend plus difficile l’accession à la propriété et tend à renforcer les phénomènes de ségrégation spatiale. Ces aides, qui viennent souvent compléter celles de l’Etat, peuvent prendre diverses formes : primes aux accédants, subventions aux promoteurs en contrepartie d’un abaissement du prix de vente, vente de terrain à un prix préférentiel, inférieur au prix du marché.

Lorsqu’elles mettent en place un dispositif d’aide à l’accession, les collectivités locales ont le souci de s’assurer que les aides qu’elles dispensent ne pourront pas être détournées de leur objet. Cette préoccupation se traduit par des conditions restrictives au droit de l’accédant de disposer de son bien, immeuble ou logement. Ces conditions sont rendues opératoires par l’adjonction à l’acte d’achat de clauses dites « anti-spéculatives ».

Au-delà d’un examen du bien fondé de cette préoccupation, l’objet de cette étude est de recenser ces clauses, d’en établir une classification, d’analyser leur licéité et leur fonctionnement.

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