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La construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions : la mise en place des CCAPEX

ANIL, janvier 2012


Quel regard peut-on porter sur la mise en place des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ? C’est la question posée à l’ANIL par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). Plus précisément, que montre l'analyse de leurs règlements intérieurs ? Comment ceux-ci ont été élaborés ? Peut-on dresser une typologie de ces règlements, quant à leur organisation, quant à la nature des dossiers examinées, quant aux avis et aux recommandations rendus par les commissions ? Quelle est leur traduction pratique dans le traitement des dossiers ?

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