« En cas d’acquisition du bien occupé »

Le schéma présente les conditions dans lesquelles le bailleur pourra donner congé au locataire lorsque le bien a été acquis alors qu’il était occupé.

La fin du bail intervient :

1. Congé pour revente

   - Si la fin du bail intervient plus de 3 ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire à la fin du bail.
   - Si la fin du bail intervient moins de 3 ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire à la fin du premier renouvellement du bail.

2. Congé pour reprise

   - Si la fin du bail intervient plus de 2 ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire à la fin du bail.
   - Si la fin du bail intervient moins de 2 ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire à la fin du bail, mais il devra attendre 2 ans après la date d’achat pour pouvoir récupérer le logement.