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Glossaire

Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle des frais de justice (huissier, avocat…) accordée sous conditions de ressources (renseignez-vous au tribunal de grande instance).

Assignation

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et qui l'invite à se présenter devant le tribunal. L'huissier doit transmettre l'assignation au préfet deux mois avant la date de l'audience, afin qu'un diagnostic social et financier soit effectué.

Audience

Séance au cours de laquelle le juge entend les parties (le propriétaire bailleur et le locataire) ou leur représentant (avocat, parents…), pour prendre connaissance de leur demande.

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