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Glossaire

Caisse d’allocations familiales (CAF)

Caisse d’allocations familiales (CAF)

CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions)

Cette commission départementale regroupe l'ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions, coordonne les actions de prévention et peut également examiner les situations individuelles.

Pour lui permettre d'exercer sa mission, la loi prévoit des dispositifs d'alertes à différents stades de la procédure. Par exemple, l'huissier lui transmettra certains commandements de payer (montant et ancienneté définis par arrêté préfectoral) délivrés pour le compte du propriétaire bailleur (personne physique ou SCI familiale. De même, deux mois avant l'assignation, le propriétaire bailleur (personne morale hors SCI familiale) doit saisir la CCAPEX (ou la CAF ou la MSA), à défaut sa demande en justice n'est pas recevable. La saisine de la CAF ou de la MSA vaut saisine de la CCAPEX.

Clause résolutoire

Clause du contrat de location prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de manquement à une obligation contractuelle : paiement du loyer ou des charges, versement du dépôt de garantie, souscription de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.

Commandement d'avoir à libérer les locaux (ou de quitter les lieux)

C'est un acte délivré par un huissier ordonnant aux occupants du logement de quitter les lieux dans les deux mois. L'huissier doit obligatoirement envoyer la copie du commandement au préfet qui informe la CCAPEX et signaler aux occupants la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du DALO.

Commandement de payer

Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans les deux mois. Les frais liés à cet acte sont à la charge du locataire qui a une dette à régler. Le commandement de payer doit obligatoirement mentionner la possibilité de saisir le FSL (Fonds de solidarité logement) et ses coordonnées.

Commission départementale de conciliation (CDC)

La commission de conciliation (CDC) dont le siège est généralement à la préfecture est saisie par le locataire ou le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de désaccord. Elle convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. La commission rend son avis dans un délai de deux mois. Cette démarche est gratuite. Elle peut être exigée dans certains cas avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

Contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent respectivement à acheter et à vendre, sous réserve de la réalisation, dans un délai qu’ils fixent, de certaines conditions (obtention d’un prêt par exemple). 

Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Crédit immobilier

Opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement (ou d’un bien à usage mixte), d’un terrain ou des travaux d’amélioration ou d’entretien, dès lors qu’ils sont garantis par une hypothèque ou assimilé.

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