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Glossaire

DAHO (Droit à l'hébergement opposable)

Droit garanti par l'État aux personnes qui sollicitent un hébergement, un logement de transition, un logement foyer… et qui n'ont pas reçu une proposition adaptée. Pour faire reconnaître ce droit, il faut saisir par un recours amiable la commission de médiation présente dans chaque département.

DALO (Droit au logement opposable)

Droit à un logement décent et indépendant garanti par l'État aux personnes qui ne sont pas en mesure d'y accéder ou de s'y maintenir par leurs propres moyens. Pour faire reconnaître ce droit, il faut saisir par un recours amiable la commission de médiation présente dans chaque département.

Démembrement

Division de la pleine propriété en deux droits distincts : le droit d’occuper le logement ou d’en tirer des revenus (usufruit) et le droit d’en disposer (nue-propriété).

Différé d’amortissement

Période pendant laquelle vous ne payez que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté, afin d’alléger vos mensualités. 

Droit de préemption (locataire)

Priorité donnée, sous certaines conditions, au locataire pour acheter le logement qu’il occupe. Il existe trois cas où le bailleur doit respecter le droit de préemption :

  • s’il souhaite vendre le bien libre de tout occupant à la fin du bail ;
  • s’il s’agit d’une première vente consécutive à la division de l’immeuble ;
  • si le bien est inclus dans la vente totale et en une seule fois de l’immeuble.
Droit d’usage

Droit d’habiter un logement sans en posséder la propriété. Le titulaire du droit d’usage ne peut ni vendre ni mettre en location le bien. Appelé parfois droit d’usage et d’habitation ou droit de jouissance.

Droits d’enregistrement

Impôt perçu par l’État à l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit auprès d’un service spécialisé de l’Administration fiscale.

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