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Glossaire

DAHO (Droit à l'hébergement opposable)

C'est un droit garanti par l'État aux personnes qui sollicitent un hébergement, un logement de transition, un logement foyer… et qui n'ont pas reçu une proposition adaptée. Pour faire reconnaître ce droit, il faut saisir par un recours amiable la commission de médiation présente dans chaque département.

DALO (Droit au logement opposable)

C'est le droit à un logement décent et indépendant garanti par l'État aux personnes qui ne sont pas en mesure d'y accéder ou de s'y maintenir par leurs propres moyens. Pour faire reconnaître ce droit, il faut saisir par un recours amiable la commission de médiation présente dans chaque département.

Différé d’amortissement

Période pendant laquelle vous ne payez que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté, afin d’alléger vos mensualités. 

Droits d’enregistrement

Impôt perçu par l’État à l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit auprès d’un service spécialisé de l’Administration fiscale.

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