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Glossaire

Pénalité de remboursement anticipé

Somme due à la banque lorsque l’emprunteur rembourse son prêt immobilier par anticipation. Son montant ne doit pas dépasser six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et est plafonné à 3 % du capital restant dû. Pour les crédits contractés à partir de juillet 1999, aucune pénalité ne peut être exigée à la suite d’un déménagement pour raisons professionnelles, d’une cessation d’activité ou du décès de l’emprunteur.

Plan conventionnel de redressement

Accord établi par la commission de surendettement entre les créanciers et la personne surendettée afin d’alléger la dette de ce dernier. Plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre : report des échéances, remise de dettes, réduction du taux d’intérêt...

Plan d'apurement

Plan de remboursement amiable, formalisé par écrit, prévoyant l'étalement dans le temps du règlement de la dette.

Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

Ensemble de mesures prises au niveau départemental pour aider les personnes en difficulté à trouver une solution de relogement ou d'hébergement.

Plan épargne logement (PEL)

Épargne bloquée qui produit des intérêts et donne accès à un prêt d’épargne pour financer l’achat ou la construction de son logement.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Document qui rassemble les règles générales liées à l’utilisation des terrains. Élaboré par les communes ou les EPCI, le PLU détermine les zones réservées à la construction, celles qui doivent rester naturelles, l’aspect des bâtiments, les équipements et réseaux à prévoir, la prise en compte des risques et nuisances…

Plan pluriannuel de travaux (copropriété)

Permet à une copropriété de planifier sur une longue période des travaux importants et d’en étaler le financement. Depuis 2017, la loi oblige certaines copropriétés à constituer un fonds spécial travaux.

Prêt à paliers

Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat et comportant des mensualités différentes (paliers d'échéances).

Prêt à taux fixe

Prêt dont le taux d'intérêt reste inchangé pendant toute la durée de remboursement.

Prêt à taux variable

Prêt dont le taux d'intérêt varie en fonction de l'évolution d'un ou plusieurs indices de référence précisés au contrat. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites (plafond, plancher) de variation. Dans ce cas, on parle de prêt "capé".

Prêt amortissable

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies au contrat.

Prêt conventionné

Accordé sans conditions de ressources, le prêt conventionné classique est destiné à financer l’achat ou la construction de son logement au titre de résidence principale. Il peut ouvrir droit à une Aide Personnalisée au Logement (APL) dans certains cas.

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Prêt immobilier conventionné qui bénéficie d'une aide de l'État et qui est accordé sous conditions de ressources aux familles qui veulent acheter un logement ou faire construire leur résidence principale. Il peut couvrir l’intégralité du coût de la transaction (hors frais de notaire et de garantie) et est compatible avec d’autres prêts (PTZ, PEL, etc.).

Prêt épargne logement

Prêt accordé, après une période d’épargne, aux titulaires d’un Compte épargne logement (CEL) ou d’un Plan épargne logement (PEL).

Prêt in fine

Prêt dont le capital se rembourse en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

Prêt modulable

Le contrat de prêt prévoit que la mensualité peut évoluer, à votre initiative et dans certaines limites, selon votre capacité de remboursement. L'utilisation de la modulation peut avoir une incidence sur la durée du remboursement surtout quand elle intervient en début de remboursement.

Prêt relais

Crédit à court terme qui permet au souscripteur d’acheter un bien immobilier avant d’avoir vendu un autre bien. Dit de transition, ce prêt est remboursable en une fois dès la conclusion de la vente.

Privilège de prêteur de deniers

Comme l’hypothèque ou le cautionnement, cette garantie souscrite au moment d’un prêt immobilier permet, en cas de défaillance de l’emprunteur, à l’établissement financier d’en assurer le remboursement (remboursement prioritaire en cas de saisie immobilière aboutissant à la mise en vente du bien.

Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente

Contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent respectivement à acheter et à vendre, sous réserve de la réalisation, dans un délai qu’ils fixent, de certaines conditions (obtention d’un prêt par exemple). 

Promesse unilatérale d’achat

Contrat par lequel l’acheteur s’engage à acquérir le bien auprès du vendeur. Ce dernier est libre d’opter ou non pour la vente.

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