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Glossaire

Plan d'apurement

Plan de remboursement amiable, formalisé par écrit, prévoyant l'étalement dans le temps du règlement de la dette.

Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

Ensemble de mesures prises au niveau départemental pour aider les personnes en difficulté à trouver une solution de relogement ou d'hébergement.

Prêt à paliers

Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat et comportant des mensualités différentes (paliers d'échéances).

Prêt à taux fixe

Prêt dont le taux d'intérêt reste inchangé pendant toute la durée de remboursement.

Prêt à taux variable

Prêt dont le taux d'intérêt varie en fonction de l'évolution d'un ou plusieurs indices de référence précisés au contrat. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites (plafond, plancher) de variation. Dans ce cas, on parle de prêt "capé".

Prêt amortissable

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies au contrat.

Prêt in fine

Prêt dont le capital se rembourse en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

Prêt modulable

Le contrat de prêt prévoit que la mensualité peut évoluer, à votre initiative et dans certaines limites, selon votre capacité de remboursement. L'utilisation de la modulation peut avoir une incidence sur la durée du remboursement surtout quand elle intervient en début de remboursement.

Prêt relais

Crédit de transition proposé aux propriétaires qui souhaitent acquérir un nouveau bien immobilier avant d’avoir procédé à la vente d’un autre bien. L'établissement prêteur avance à l'acheteur entre 50% et 80% du montant de la valeur estimée de cet autre bien, pour une durée de 1 à 2 ans

Privilège de prêteur de deniers

Comme l’hypothèque ou le cautionnement, cette garantie souscrite au moment d’un prêt immobilier permet, en cas de défaillance de l’emprunteur, à l’établissement financier d’en assurer le remboursement (remboursement prioritaire en cas de saisie immobilière aboutissant à la mise en vente du bien.

Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente

Contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent respectivement à acheter et à vendre, sous réserve de la réalisation, dans un délai qu’ils fixent, de certaines conditions (obtention d’un prêt par exemple). 

Promesse unilatérale d’achat

Contrat par lequel l’acheteur s’engage à acquérir le bien auprès du vendeur. Ce dernier est libre d’opter ou non pour la vente.

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