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Glossaire

Réception des travaux

Constatation de l’achèvement, de la bonne exécution et de la conformité des travaux au contrat. Elle est établie par un procès-verbal en présence de l’entrepreneur ou des constructeurs concernés.

Recours à la force publique

Lorsque le juge a prononcé l'expulsion, si les occupants refusent de quitter les lieux, le propriétaire bailleur, par l'intermédiaire de l'huissier, demande au préfet l'assistance de la police ou de la gendarmerie pour libérer les lieux.

Règlement sanitaire départemental (RSD)

Règlement sanitaire départemental (RSD)

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