Aller au contenu

Glossaire

Réception des travaux

Constatation de l’achèvement, de la bonne exécution et de la conformité des travaux au contrat. Elle est établie par un procès-verbal en présence de l’entrepreneur ou des constructeurs concernés.

Reconnu garant de l'environnement (RGE)

Pour permettre aux particuliers de bénéficier des aides publiques éco-conditionnées comme l’Éco-prêt à taux zéro (individuel et copropriété) et le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’entreprise qui réalise les travaux doit être "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE).

Le devis et la facture doivent comporter la mention RGE et les caractéristiques de la certification. Cette certification doit correspondre au domaine des travaux envisagés et être en cours de validité.  La mention RGE est valable 4 ans mais le certificat est renouvelé tous les ans.

Recours à la force publique

Lorsque le juge a prononcé l'expulsion, si les occupants refusent de quitter les lieux, le propriétaire bailleur, par l'intermédiaire de l'huissier, demande au préfet l'assistance de la police ou de la gendarmerie pour libérer les lieux.

Rééchelonnement

Modification des conditions initiales d’un prêt qui conduit à la réduction du montant des échéances et à l’allongement de la durée du remboursement.

Règlement sanitaire départemental (RSD)

Ensemble des règles sanitaires propres à chaque département qui fixe les bonnes pratiques en matière d’hygiène et de salubrité (traitement des eaux usées, élimination des déchets, etc.).

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page