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Glossaire

Saisine du tribunal

Un tribunal est saisi généralement par un acte d'huissier appelé assignation. Cet acte est obligatoire sauf dans le cas où la loi a prévu une saisine simplifiée.

Signification

Les décisions de justice sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés par un acte d'huissier appelé signification. Si cette formalité n'est pas remplie, le jugement ne peut pas être exécuté.

Sommation de payer

C'est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est à la charge du propriétaire bailleur.

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