Aller au contenu

En cas d’impayés de loyer, la trêve hivernale suspend-elle toute démarche et procédure pour récupérer les loyers impayés ?

À jour au 29 octobre 2019

La trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars interdit les expulsions locatives, sauf cas exceptionnels (relogement conforme aux besoins du locataire, squat, ou conjoint violent notamment). Mais rien n’empêche un bailleur d’engager des démarches pour récupérer les loyers impayés. 

En savoir plus

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page