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Dossier : Vous achetez, vous construisez / Achat et vente

Vous et les professionnels de l'immobilier

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 modifie l’exercice des professions immobilières (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes). 


Les mesures suivantes sont applicables à compter du 27 mars 2014 :

  • l’activité de « chasseurs de biens », qui consiste à rechercher un bien pour un client, est désormais réglementée(1). Les professionnels qui exercent ces activités doivent notamment être titulaires d’une carte professionnelle, d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile ;
  • le marchand de listes doit mentionner l’ensemble de ses obligations dans le contrat qui le lie à son client ;
  • les annonces de vente qui prévoient des honoraires à la charge de l’acheteur doivent les mentionner sous forme de pourcentage TTC du prix de vente. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 € ;
  • les contrats contenant une clause de tacite reconduction (par exemple le mandat par lequel un propriétaire confie la gestion de la location de son bien à un agent immobilier) doivent mentionner de manière lisible et visible les modalités légales de non-reconduction des contrats(2) ;
  • les mandats contenant une clause d’exclusivité doivent mentionner en caractères très apparents les dispositions règlementaires autorisant le client à rompre le contrat(3) ;
  • les professionnels sont passibles d’une amende allant de 15 000 à 75 000 € s’ils louent des locaux inhabitables (qualifiés par arrêté préfectoral comme étant impropres à l'habitation, insalubres, menaçant péril, ou situés dans un périmètre d’insalubrité).

Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 devront être conformes aux dispositions suivantes :

  • ils devront préciser les moyens employés par le professionnel (ou le réseau auquel il appartient) pour diffuser les annonces immobilières de vente ou de location ;
  • pour les mandats exclusifs, détailler les actions que le professionnel s’engage à réaliser et les modalités par lesquelles il en rend compte à son client. En cas de non-respect par le client de la clause d'exclusivité, le montant du dédommagement du professionnel est plafonné depuis le 1er juillet 2015, au montant des honoraires prévus dans le mandat en cas de réalisation de l’opération ;
  • le contrat passé entre le marchand de listes et le propriétaire devra comporter une clause d’exclusivité selon laquelle le propriétaire s’engage à ne pas confier la vente ou la location  de son bien à un autre professionnel ou à publier d’annonce par voie de presse. La durée de la clause d'exclusivité est limitée dans le temps.

D’autres mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015 comme par exemple :

  • la précision des conditions de remboursement partiel ou total dans les contrats avec les marchands de listes, lorsque la prestation n’est pas conforme aux prévisions ; la clause de remboursement doit être mentionnée en caractères très apparents. Le client qui entend demander l’application de la clause doit informer le professionnel par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  Le marchand de listes dispose d'un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement, qui se fait sans aucuns frais, ou pour motiver son refus par écrit ;
  • l’obligation pour les professionnels qui proposent les services d’une entreprise d'informer leurs clients par écrit des liens qu’ils ont avec ces entreprises recommandées.

Notes

1) Ils relèvent désormais de la loi du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »).
2) Il s’agit des modalités légales prévues au Code de la consommation (art L 136.1).
3) Le décret du 20 juillet 1972 prévoit les modalités de rupture : un courrier par lettre recommandée avec avis de réception, une fois passé un  délai de trois mois à compter de la signature du contrat.

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