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Dossier : Vous êtes locataire / Locataire en difficulté

Commission de surendettement

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante ne peuvent pas déposer de dossier de surendettement et relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux créanciers. Si la situation financière du débiteur rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures (dans le cas où la situation est "irrémédiablement compromise"), la procédure de rétablissement personnel pourra être engagée.

Le recours à la commission de surendettement est gratuit. Le débiteur peut être assisté devant la commission par toute personne de son choix (proche, association, travailleur social...). Les coordonnées du travailleur social accompagnant le débiteur dans la procédure doivent figurer dans le dossier. À l’exception des avocats, les personnes accompagnant le débiteur ne peuvent pas être rémunérées pour cette assistance.

N.B. : la commission ne peut pas prêter, racheter ou regrouper les crédits du débiteur, payer ses crédits ou lui accorder des subventions.

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