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Dossier : Vous êtes locataire / Locataire en difficulté

Commission de surendettement

Introduction

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement.
Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante, ne peuvent pas déposer de dossier de surendettement et relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux créanciers. Si la situation financière du débiteur rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures (dans le cas où la situation est "irrémédiablement compromise"), la procédure de rétablissement personnel pourra être engagée.

Nota Bene: la commission ne peut pas prêter, racheter ou regrouper les crédits du débiteur, payer ses crédits ou lui accorder des subventions.

Le recours à la commission de surendettement est gratuit. Le débiteur peut être assisté devant la commission par toute personne de son choix (proche, association, travailleur social, etc.). Les coordonnées du travailleur social accompagnant le débiteur dans la procédure doivent figurer dans le dossier.

À l’exception des avocats, les personnes accompagnant le débiteur ne peuvent pas être rémunérées pour cette assistance.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Un dossier de surendettement peut être déposé ou adressé à la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile du débiteur. La liste des commissions est disponible auprès de la Banque de France ou de l'ADIL. Le modèle de dossier ainsi que la notice sont disponible sur le site de la Banque de France.
 Dans le dossier complété, sont indiqués les noms et adresses de tous les créanciers, car seules les sommes dues à ceux qui sont mentionnés sont prises en compte par la commission. Les créanciers non mentionnés peuvent donc continuer à poursuivre le débiteur.
Le montant des ressources et des éléments du patrimoine du débiteur (immeubles, valeurs mobilières,…) est mentionné ainsi que l'état de l’endettement.
Tous les renseignements transmis, relatifs à la situation familiale, professionnelle et financière du débiteur restent confidentiels.
La commission indique si le dossier est recevable et informe les créanciers de sa décision.

En cas de refus de votre dossier

Il est possible de contester la décision de la commission dans les quinze jours suivant la notification de la décision, auprès de son secrétariat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dossier est alors transmis au juge du tribunal d'instance qui apprécie sa recevabilité.

Les conséquences de la recevabilité du dossier

La suspension des poursuites (saisie des biens et des salaires, saisie immobilière, le cas échéant…) est automatique. Les créanciers n’ont donc pas la possibilité d’engager ou de continuer une procédure de recouvrement forcé, postérieurement à l’ouverture de la procédure devant la commission. Toutefois, la suspension des mesures d’expulsion n’est pas automatique. La commission doit saisir le juge du tribunal d’instance à cette fin. La suspension des mesures d’expulsion ne peut excéder une durée de deux ans.
La recevabilité entraine par ailleurs le rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.

Le débiteur  ne doit pas aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts (sauf autorisation du juge) et il est inscrit immédiatement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pendant 7 ans maximum.
La commission dresse un récapitulatif des dettes après avoir pris connaissance des éléments apportés par les créanciers le cas échéant. En de contestation de  certaines dettes, le débiteur a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge pour vérification des créances.
Les cautions sont informées de l'état des dettes.
Pendant cette phase, le débiteur peut demander à être entendu par la commission et d'être assisté gratuitement par toute personne de son choix.
La commission doit être informée de tout changement dans la situation du débiteur (licenciement, nouvel emploi, modification des revenus…).

Instruction de votre dossier

La commission a 3 mois pour instruire le dossier et décider de son orientation :

  • soit le surendettement peut être traité par les mesures classiques (plans de redressement et mesures imposées ou recommandées),
  • soit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel devant le juge du tribunal d'instance s'impose.

Mesures classiques du traitement du surendettement

Quel que soit le stade de la procédure (plan conventionnel, mesures imposées ou mesures recommandées par la commission), le débiteur doit régler en priorité les loyers et charges locatives dus à son propriétaire ainsi que les factures courantes.

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore le plan conventionnel de redressement : elle peut préconiser des délais de paiement, l'allongement de la durée du crédit, le report de la dette, des remises de dettes, la baisse ou la suppression des taux d'intérêt mais aussi la vente de certains biens.

Si un accord est conclu avec les créanciers, celui-ci doit être daté et signé par les parties.

En tout état de cause, une somme appelée " reste à vivre " est laissée à la  disposition du débiteur pour couvrir ses besoins courants.

La durée du plan ne peut pas excéder 7 ans sauf lorsque les mesures du plan concernent le remboursement des prêts contractés pour l’achat du logement constituant la résidence principale du débiteur ou lorsqu’elles lui permettent de rembourser toutes ses dettes sans avoir à procéder à sa vente.

Si le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de respecter le plan, ou si des changements dans sa situation personnelle ou financière sont intervenus, il est dans son intérêt de saisir rapidement la commission pour qu'elle réexamine son dossier.

En cas de refus du plan conventionnel de redressement par les créanciers ou lorsque la commission considère que la conciliation est manifestement vouée à l’échec

En cas d'impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures. Ces mesures sont déterminées en fonction de l’état de l’endettement du débiteur et sont destinées à permettre l’apurement de ses dettes dans le délai fixé par la commission.

Ces mesures ne peuvent excéder 7 ans. Elles peuvent excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement des prêts contractés pour l’achat de la résidence principale ou lorsqu’elles permettent de rembourser toutes les dettes sans avoir à procéder à sa vente.

Le débiteur (ou un créancier) peuvent contester ces mesures, auprès du juge du tribunal d'instance, dans les 15 jours suivant leur notification. Le juge peut alors adapter les mesures imposées ou recommandées par la commission.

LES MESURES IMPOSÉES PAR LA COMMISSION

La commission peut imposer tout ou partie des mesures suivantes :

  • le rééchelonnement de la dette : cette mesure permet de fractionner le paiement d'une dette ou de modifier ces conditions de paiement ;
  • le différé de paiement de la dette ;
  • l'imputation prioritaire du paiement sur le capital : cette mesure favorise un remboursement ;
  • la réduction des intérêts : le taux peut être réduit sous le taux de l'intérêt légal;
  • la suspension de l’exigibilité des créances ou  "moratoire" : pendant cette période qui ne peut pas excéder 2 ans, les dettes sont gelées. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission interroge les créanciers et le débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour faire le point

Ne sont pas concernées par ces mesures:, les dettes alimentaires (pension alimentaire…), les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées à la suite d'une condamnation pénale.

LES MESURES RECOMMANDÉES PAR LA COMMISSION

Contrairement aux mesures imposées, ces mesures recommandées par la commission sont soumises au juge pour qu'il les valide et en impose l'application.
La commission peut recommander tout ou partie des mesures suivantes :

  • la réduction des sommes dues après la vente du logement principal : si la vente de votre logement ne suffit pas à solder les dettes hypothécaires, cette mesure permet, sous conditions, de réduire le solde de ces dettes ;
  • l'effacement partiel des dettes ;
  • l'orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel

Si les difficultés financières du débiteur sont telles qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement, il est possible de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Il existe deux procédures de rétablissement personnel : la première sans liquidation judiciaire, la seconde avec liquidation judiciaire.
Même lorsqu'il a été orienté vers la procédure de redressement personnel, le dossier peut, à tout moment, être renvoyé devant la commission si la situation n'est pas ou n'est plus irrémédiablement compromise.

À compter de la décision d’homologation de la recommandation du rétablissement sans liquidation ou du jugement de clôture de la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire, le débiteur est inscrit pendant 5 ans au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure recommandée par la commission de surendettement. Il ne nécessite ni l’accord du débiteur, ni la tenue d'une audience, mais une validation par le juge du tribunal d'instance.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conduit à l'effacement des dettes, exceptés les dettes professionnelles et alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes à l'égard des crédit municipaux et les dettes réglées par une caution personne physique.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La commission peut, avec l’accord du débiteur, transmettre le dossier au juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le juge peut également être à l’initiative de l’ouverture de la procédure à l’occasion du recours exercé contre les mesures recommandées ou imposées par la commission : l’accord du débiteur sera également sollicité.
Cette procédure suppose qu’il possède des biens pouvant être vendus autres que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (exemple : véhicule) ou des biens de faible valeur.

À compter de l'audience du jugement d’ouverture à laquelle il est convoqué avec les créanciers :
•    les poursuites visant au recouvrement des dettes sont automatiquement suspendues ;
•    le débiteur ne peut plus disposer librement de ses biens.

Les créanciers disposent d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel pour déclarer leur créance à un mandataire désigné par le juge ou au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un liquidateur est désigné par le juge pour procéder à la vente des biens. Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, diminué des frais de procédure et de la rémunération du liquidateur.

Le juge prononce ensuite la clôture de la procédure:
•    pour "extinction du passif" lorsque le produit de la vente a permis de rembourser les créanciers ;
•    pour "insuffisance d'actifs" lorsque la vente des biens ne permet pas le remboursement de l’ensemble des dettes. La clôture pour insuffisance peut être prononcée dès le jugement d’ouverture, avant liquidation.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle

Pour les personnes domiciliées dans cette région, il est possible de saisir :

  • soit la commission de surendettement de votre département,
  • soit le juge civil qui peut déclarer le débiteur en faillite civile.

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