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Dossier : Investissement locatif : réduction d'impôt et investissement / Dispositif Borloo neuf

Présentation du dispositif "Borloo neuf" dit "Borloo populaire"

Le dispositif "Borloo neuf" s’applique aux acquisitions de logements neufs et de logements réhabilités effectuées entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Pour l’application du dispositif "Borloo-neuf", il faut avoir choisi le "Robien-recentré". Les conditions sont donc identiques à celles prévues pour ce régime, avec des conditions supplémentaires.

Le bailleur doit ainsi s’engager à donner son bien en location à des conditions de loyers plus restrictives, à des locataires qui respectent certains plafonds de ressources.

Le choix du dispositif doit être exercé lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Ce choix est irrévocable. Même s’il n'est plus possible aujourd’hui de choisir ce dispositif, ses effets se poursuivent.

Champ d'application

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30.1.2).

Sont concernés :

  • l'acquisition, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement, c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;
  • les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
  • l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
  • les logements acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
  • l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.2) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.3 : JO du 21.12.3).

Caractéristiques

Amortissement 

  • 6 % pendant 7 ans
  • puis 4 % pendant 2 ans
  • sur option, 2,5 % pendant 3 ou 6 ans

Engagement de location

9, 12 ou 15 ans

Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global

Oui, jusqu'à 10.700 €

Restrictions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

Plafonds de ressources et de loyers

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, sont les suivants :


Zone A

Plafonds de loyers au m²

19,37 €

Zone B1

13,46 €

Zone B2

11,02 €

Zone C*

8,06 €

* Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (BOI-RFPI-SPEC-20-30)

  • Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser (pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022)
Composition du foyer locataireZone AZone B1Zone B2Zone C

Personne seule

49 836 €37 020 €33 934 €

33 703 €

Couple74 481 €54 362 €49 832 €

45 300 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

89 530 €65 078 €59 657 €

54 232 €

Personne seule ou couple ayant 2 personne à charges

107 242 €78 758 €72 198 €

65 634 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

126 957 €92 439 €84 738 €

77 031 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

142 858 €104 273 €95 584 €86 893 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 924 €+ 11 844 €+ 10 858 €+ 9 870 €

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2020 (avis d'imposition 2022).

Le saviez-vous?

Si un logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.

Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Une déduction est mise en place au titre de l'amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant des conditions particulières.

Avantages et engagements

Vos avantages

Un régime d'amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d'acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes.

  • Puis, si les conditions demeurent respectées : 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat (terrain compris).
  • Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers imposables pendant toute la durée de l'amortissement.

Qu'est-ce que l'amortissement

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

Exemple :

Vous achetez un appartement d'une valeur de 75 000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 4 500 € de vos revenus fonciers imposables chaque année
pendant 7 ans, puis 3 000 € chaque année les 2 années suivantes.

Vos engagements

Vous louez votre logement nu :

  • pendant neuf ans au moins (prorogation possible par période de trois ans et dans la limite de six ans) ;
  • à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale ;
  • les ressources du locataire sont plafonnées ,
  • pour un loyer inférieur à un plafond (cf. ci-dessous).

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de trois ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.

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