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Dossier : Bailleur / Investissement locatif

Dispositif Robien classique

Présentation du dispositif Robien classique

Les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 peuvent bénéficier du régime d'amortissement dit « Robien classique ».

L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne toutes les options exercées exercées entre le 1er janvier 2003 et 31 août 2006. Les opérations de réhabilitation ouvrent droit à l'amortissement à compter du 3 avril 2003.

Champ d'application

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.

Sont concernés :

  • l'acquisition entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 de logements neufs ;
  • les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
  • l'acquisition entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
  • les logements acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
  • l'acquisition entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

Caractéristiques du dispositif

Amortissement

  • 8 % pendant 5 ans
  • puis 2,5 % pendant 4, 7 ou 10 ans

Engagement de location

  • 9, 12 ou 15 ans

Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global

  • Oui, jusqu'à 10.700 €

Restrictions concernant le locataire

  • Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

Plafonds de loyers (en € par mois et par m² utile)

Baux conclus ou renouvelés en 2016

  • Robien-classique

    • les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


Zone A

Plafonds de loyers au m²

23,13 €

Zone B1 et B2

16,08 €

Zone C

11,58 €

Avantages et engagements

Avantages et engagements

Avantages fiscaux

Un régime d'amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 8 % par an du prix d'acquisition pendant les 5 premières années et égal à 2,5 % par an les 4 années suivantes.

Puis, si les conditions demeurent respectées: 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat (terrain compris).

Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.

Amortissement

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

Exemple

Vous achetez un appartement d'une valeur de 75.000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 6.000 € de vos revenus fonciers imposables chaque année
pendant 5 ans, puis 1.875 € chaque année les 4 années suivantes.
Si les conditions demeurent respectées, vous pouvez de nouveau déduire 1.875 € pendant deux périodes de 3 ans supplémentaires. Au bout de 15 ans, vous avez donc déduit 48.750 €.

Engagements

Vous louez votre logement nu :

  • pendant neuf ans au moins ;
  • à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale ;
  • les ressources du locataire ne sont pas plafonnées ;
  • possibilité de louer à un ascendant ou descendant à condition qu'il soit détaché du foyer fiscal du bailleur ;
  • pour un loyer inférieur à un plafond.

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La prorogation du dispositif est possible pendant une durée de 3 ans renouvelable une fois si les conditions de plafonnement de loyer sont maintenues.

Le saviez-vous?

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
Si un logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.

Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Une déduction est mise en place au titre de l'amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant des conditions particulières.

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