Aller au contenu

Dossier : Vous êtes propriétaire / Bailleur

Vous et les professionnels de l'immobilier (Bailleur)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 modifie l’exercice des professions immobilières (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes). 


Les mesures suivantes sont applicables à compter du 27 mars 2014 :

  • l’activité de « chasseurs de biens », qui consiste à rechercher un bien pour un client, est désormais réglementée(1). Les professionnels qui exercent ces activités doivent notamment être titulaires d’une carte professionnelle, d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile ;
  • le marchand de listes doit mentionner l’ensemble de ses obligations dans le contrat qui le lie à son client ;
  • les annonces de vente qui prévoient des honoraires à la charge de l’acheteur doivent les mentionner sous forme de pourcentage TTC du prix de vente. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 € ;
  • les contrats contenant une clause de tacite reconduction (par exemple le mandat par lequel un propriétaire confie la gestion de la location de son bien à un agent immobilier) doivent mentionner de manière lisible et visible les modalités légales de non-reconduction des contrats(2) ;
  • les mandats contenant une clause d’exclusivité doivent mentionner en caractères très apparents les dispositions règlementaires autorisant le client à rompre le contrat(3) ;
  • les professionnels sont passibles d’une amende allant de 15 000 à 75 000 € s’ils louent des locaux inhabitables (qualifiés par arrêté préfectoral comme étant impropres à l'habitation, insalubres, menaçant péril, ou situés dans un périmètre d’insalubrité).

Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 devront être conformes aux dispositions suivantes :

  • ils devront préciser les moyens employés par le professionnel (ou le réseau auquel il appartient) pour diffuser les annonces immobilières de vente ou de location ;
  • pour les mandats exclusifs, détailler les actions que le professionnel s’engage à réaliser et les modalités par lesquelles il en rend compte à son client. En cas de non-respect par le client de la clause d'exclusivité, le montant du dédommagement du professionnel est plafonné depuis le 1er juillet 2015, au montant des honoraires prévus dans le mandat en cas de réalisation de l’opération ;
  • le contrat passé entre le marchand de listes et le propriétaire devra comporter une clause d’exclusivité selon laquelle le propriétaire s’engage à ne pas confier la vente ou la location  de son bien à un autre professionnel ou à publier d’annonce par voie de presse. La durée de la clause d'exclusivité est limitée dans le temps.

D’autres mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015 comme par exemple :

  • la précision des conditions de remboursement partiel ou total dans les contrats avec les marchands de listes, lorsque la prestation n’est pas conforme aux prévisions ; la clause de remboursement doit être mentionnée en caractères très apparents. Le client qui entend demander l’application de la clause doit informer le professionnel par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  Le marchand de listes dispose d'un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement, qui se fait sans aucuns frais, ou pour motiver son refus par écrit ;
  • l’obligation pour les professionnels qui proposent les services d’une entreprise d'informer leurs clients par écrit des liens qu’ils ont avec ces entreprises recommandées.

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer

Les autres articles de "Bailleur"

  • Gestion de la location

    Une fois le logement loué, vous pouvez en assurer la gestion vous-même ou la confier à un professionnel. Quelle que soit la solution que vous adoptez, la gestion courante d'un logement comporte un certain nombre de missions.

  • Le loyer (Bailleur)

    Trois périodes se distinguent pour la détermination du loyer : la fixation au moment de la formation du bail, la révision en cours de bail, et la réévaluation au stade du renouvellement.

  • Location vide (bailleur)

    Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a été modifiée par la loi du 24 mars 2014 et la loi du 6 août 2015.

  • Location meublée

    La loi ALUR de 2014 a modifié la réglementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.

  • Diagnostics obligatoires

    Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier doit comprendre cinq document depuis la loi ALUR.

  • L'intermédiation locative

    Un dispositif d’intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …) permet de sécuriser la relation entre le locataire et le bailleur et vise notamment à encourager les bailleurs à louer leur logement à des personnes en difficulté.

  • Investissement locatif

    L’investissement locatif n’est pas seulement une question fiscale, c’est une question patrimoniale. N’examinez pas les seuls critères fiscaux, étudiez l’impact de l’investissement sur votre budget actuel et dans les années à venir.

  • Impayés de loyer

    Certaines précautions lors de la signature du bail limiteront les risques d’impayés. Si cela n'est pas suffisant, sachez que des dispositifs existent pour aider votre locataire à régler sa dette.

  • Louer à un jeune

    Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.

  • Conventionnement avec ou sans travaux

    Le conventionnement désigne la conclusion d’une convention entre l’Anah et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l’Anah dans son logement.

Retour en haut de page