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Signaler un problèmeagence nationale pour l'information sur le logement - ANIL
Actualités
Indicateur des taux au 15 mai 2013 - Eclairage - 16.05.2013
Poursuite de la baisse des taux
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Loi relative à un système énergétique sobre (loi du 15.4.13 : JO du 16.4.13) - Analyse juridique - 18.04.2013
Cette loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes s’attache principalement, à améliorer la prise en compte de la précarité énergétique.
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Copropriété / audit énergétique (arrêté du 28.2.13 : JO du 3.4.13) - Analyse juridique - 12.04.2013
Au plus tard le 31 décembre 2016, les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l’objet, selon les cas, d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou d’un audit énergétique.
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Mobilisation du foncier public en faveur du logement (loi du 18.1.13 : JO du 19.1.13 / Décret du 15.4.13 : JO du 16.4.13) - Analyse juridique - 17.04.13
Les obligations de production de logements sociaux sont renforcées et la mobilisation du foncier public au profit du logement social est facilitée.
Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO - Analyse juridique - 18.04.2013
L’instruction du 26.10.2012 demande aux préfets d’assurer le relogement systématique des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre de la menace d’expulsion et ce, avant la date de mise en œuvre du concours de la force publique.
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Emprunt collectif en copropriété - Analyse juridique - 14.03.2013
A compter du 14 mai 2013, les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un emprunt collectif afin de financer des travaux sur les parties communes, des travaux d’intérêts collectif sur les parties privatives, l’acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques.
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Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements - Analyse juridique - 15.03.2013
Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). D'autres mesures de sécurité contre l'incendie doivent également, avant cette même date, être mises en œuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation.
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De la demande au refus : les ménages prioritaires face aux propositions de logements sociaux - Etude - 26.02.2013
Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer - Analyse juridique - 25.02.2013
Cet arrêté précise les modalités de calcul de l’aide financière accordée dans les quartiers informels lorsque la démolition des locaux est nécessaire.
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