Contenu de la pagePied de page(liens utiles)



agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL

Actualités

Le décret annuel d’encadrement des loyers vient d’être publié (loi du 6.7.89 : art. 18) - Analyse juridique - 31.07.2014

Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, qui s’applique aux loyers pour des logements à la relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, est publié au Journal officiel du 31 juillet 2014. Il concerne les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, aux logements HLM, logements conventionnés APL, etc.), situés dans les zones établies par le décret n° 2013-392 du 10.5.13 relatif au champ d’application de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
Lire la suite...

Eco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique - Analyse juridique - 18.07.2014

Le décret et les arrêtés du 16 juillet 2014 conditionnent, à compter du 1er septembre 2014 pour l’éco prêt à taux zéro, et du 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable, l’octroi de ces aides publiques pour aider les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique, au recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). 
Lire la suite...

Habitat Actualité n° 139 - 17 juillet 2014

Lire Habitat Actualité

La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.
Certaines modifications s’appliquent dès le 27 mars, après la publication de la loi au journal officiel. D’autres s'appliqueront après la publication des décrets.
Les évolutions réglementaires seront signalées dans chaque rubrique.

Lire Habitat Actualité - numéro spécial loi ALUR

Articulation entre surendettement locatif, procédure d’expulsion et aides au logement - Analyse juridique - 13.06.2014

Quels sont les impacts des dernières évolutions législatives ?
Lire la suite...


Loi relative à la consommation (loi du 17.3.14 : JO du 18.3.14) - Analyse juridique - 09.05.2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

De nombreuses dispositions de cette loi intéressent le domaine du logement. Cette analyse juridique porte sur les dispositions pouvant avoir un lien direct avec le logement comme les emprunts immobiliers, les contrats de travaux, leur financement…
Lire la suite...


Indicateur des taux au 15 mai 2014 - Éclairage - 15.05.2014

Les taux des crédits immobiliers à nouveau en baisse
Lire la suite...


Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation - Analyse juridique - 11.04.2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à l’emprunteur, pendant la première année de l’offre de prêt, de résilier le contrat d’assurance initial et de le remplacer par un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes (art. 54). 

Lire la suite...


Offre de logements intermédiaires en location et en accession (ordonnance du 20.2.14 : JO du 21.2.14) - Analyse juridique - 09.05.2014

L’ordonnance du 20 février 2014 vise à développer une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession, dans les territoires marqués par un décalage croissant entre les prix du parc privé et ceux du parc social.
Lire la suite...



Début de la page