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agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL

Actualités

Maintien et conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence (décret du 18.2.15 : JO du 20.2.15) - Analyse juridique - 20.2.2015

Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l’article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.
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Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 (lois du 29.12.14 : JO du 30.12.14 ) - Analyse juridique - 30.12.2014

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d’accession, d'investissement locatif, de plus-values immobilières et de TVA.
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Dernier indicateur des taux au 20 février 2015 - Éclairage - 20.02.2015

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Loi relative à la simplification de la vie des entreprises […] (loi du 20.12.14 : JO du 21.12.14)

La loi du 20 décembre 2014 impacte la réglementation en matière de transactions immobilières, de droit de l’urbanisme et les procédures administratives. Une analyse juridique détaille ces mesures.
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Habitat Actualité n° 142 - 20 janvier 2015

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence ...

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Prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) et ouverture aux opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes (lois de finances du 29.12.14 : JO du 30.12.14 ; décret du 30.12.14 : JO du 31.12.14 ; arrêtés du 30.12.14 : JO du 31.12.14 ) - Analyse juridique - 31.12.2014

Le PTZ est reconduit jusqu'à fin 2017 et, sous certaines conditions, ouvert à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans 5920 communes situées en milieu rural. Les barèmes (plafonds de ressources, plafonds d'opération, conditions de remboursement) applicables depuis le 1er octobre 2014 sont reconduits.
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Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2015  - 05.01.2015

Au 1er janvier 2015, les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs HLM sont revalorisés de 0,47 %.
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Éco-prêts à taux zéro (individuel et copropriété) à compter du 1.1.15 : Évolution de l’instruction, alignement avec les caractéristiques techniques du CITE et nouveaux formulaires (décrets et arrêtés du 2.12.14 : JO du 4.12.14) - Analyses juridiques - 5.12.2014

À partir du 1er janvier 2015, la vérification de l’éligibilité des travaux à l’Éco-prêt à taux zéro sera réalisée par les entreprises RGE. De plus, les caractéristiques techniques à respecter seront alignées sur celles applicables au CITE.
Lire les analyses relatives à l'Éco-prêt à taux zéro et à l'Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés


Conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers et création du comité scientifique de l’observation des loyers  - 14.11.2014

Le décret du 5 novembre 2014 (JO du 7.11.14) définit les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers, dont la mise en place a été prévue par la loi ALUR. En outre, il détermine les modalités de transmission de leurs données et résultats et crée l’instance scientifique indépendante garante de la qualité statistique de leurs données. L'arrêté du 10 novembre 2014 (JO du 14.11.14) complète le dispositif et établit notamment les modalités de transmission à l’ANIL des données collectées par les observatoires.
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Silence vaut accord (loi 12.11.13 : JO du 13.11.13 / décrets du 23.10.14 : JO du 1.11.14 / circulaire du 12.11.14) - 07.11.14

À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation, sauf dispositions contraires prévues par la loi du 12 novembre 2013. La loi a également prévu que des décrets pouvaient modifier ce principe concernant certaines décisions. Les décrets du 23 octobre 2014 fixent ces exceptions et les cas pour lesquels le délai, avant tacite acceptation est différent de deux mois.
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La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.
Certaines modifications s’appliquent dès le 27 mars, après la publication de la loi au journal officiel. D’autres s'appliqueront après la publication des décrets.
Les évolutions réglementaires seront signalées dans chaque rubrique.

Lire Habitat Actualité - numéro spécial loi ALUR



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