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Actualités
Taxe sur les terrains devenus constructibles (loi du 27.7.10 : JO du 28.7.10) - Analyse juridique - 29.7.2010
Loi portant engagement national pour l’environnement, dite « grenelle 2 » (loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10) - Etude - 13-7-2010
La loi ENE constitue le second volet du Grenelle de l’environnement. En 257 articles elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique pour le bâtiment, les transports, l’urbanisme, l’eau, l’énergie… Elle comporte des mesures propres à faire évoluer les pratiques dans tous les bâtiments y compris les logements.
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Pass-Foncier : modification des montants (décret du 26.7.10 : JO du 28.7.10) - Analyse juridique - 28.7.2010
Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb (loi du 23.7.10 : JO du 24.7.10) - Analyse juridique - 27.7.2010
Les agents immobiliers qui déclarent sur l’honneur ne recevoir aucun fonds ou valeur de leurs clients seront dispensés d’une garantie financière. Par ailleurs, les opérateurs qui réalisent un diagnostic afin de déterminer l’origine d’une intoxication au plomb contenu dans la peinture seront désormais accrédités.
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Loi portant réforme du crédit à la consommation (loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10) - Etude - 9.7.2010
La loi renforce la protection du consommateur pour prévenir le surendettement. Elle transpose en droit interne la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs dont le champ d’application est modifié. Elle réforme la procédure du surendettement et touche sur certains points l’activité des intermédiaires de crédit, les engagements de garantie, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le micro-crédit, le droit de la famille et la copropriété.
Dispositif "Scellier" : majoration de la réduction d'impôt pour les logements BBC (décret du 20.7.10 : JO du 22.7.10) - Analyse juridique - 22.7.2010
Ce décret définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt « Scellier », prévue par la loi de finances pour 2010, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
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