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agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL

Actualités

Éco-prêts à taux zéro (individuel et copropriété) à compter du 1.1.15 : Évolution de l’instruction, alignement avec les caractéristiques techniques du CITE et nouveaux formulaires (décrets et arrêtés du 2.12.14 : JO du 4.12.14) - Analyses juridiques - 5.12.2014

À partir du 1er janvier 2015, la vérification de l’éligibilité des travaux à l’Éco-prêt à taux zéro sera réalisée par les entreprises RGE. De plus, les caractéristiques techniques à respecter seront alignées sur celles applicables au CITE.
Lire les analyses relatives à l'Éco-prêt à taux zéro et à l'Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

Conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers et création du comité scientifique de l’observation des loyers  - 14.11.2014

Le décret du 5 novembre 2014 (JO du 7.11.14) définit les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers, dont la mise en place a été prévue par la loi ALUR. En outre, il détermine les modalités de transmission de leurs données et résultats et crée l’instance scientifique indépendante garante de la qualité statistique de leurs données. L'arrêté du 10 novembre 2014 (JO du 14.11.14) complète le dispositif et établit notamment les modalités de transmission à l’ANIL des données collectées par les observatoires.
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Habitat Actualité n° 141 - 13 novembre 2014

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence ...

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Silence vaut accord (loi 12.11.13 : JO du 13.11.13 / décrets du 23.10.14 : JO du 1.11.14 / circulaire du 12.11.14) - 07.11.14

À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation, sauf dispositions contraires prévues par la loi du 12 novembre 2013. La loi a également prévu que des décrets pouvaient modifier ce principe concernant certaines décisions. Les décrets du 23 octobre 2014 fixent ces exceptions et les cas pour lesquels le délai, avant tacite acceptation est différent de deux mois.
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Dernier indicateur des taux au 14 novembre 2014 - Éclairage - 14.11.2014

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Renforcement du PTZ à compter du 1er octobre 2014 (décrets du 1.8.14 : JO du 6.8.14 et du 30.09.14 : JO du 1.10.14) - Analyse juridique - 08.08.2014 mise à jour le 1.10.14

Dans le cadre du Plan de relance pour la construction, les conditions d’attribution et de remboursement des prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er octobre sont modifiées.
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Nouveaux plafonds de ressources PAS à compter du 1.10.14 / Nouveaux prix plafonds en 2015 [accession sociale en zone ANRU, dispositif PSLA, accession HLM] (arrêté du 30.9.14 : JO du 1.10.14) - Analyse juridique - 01.10.2014

Cet arrêté aligne à compter du 1er octobre 2014 les plafonds de ressources pour l’éligibilité aux Prêts d’Accession Sociale (PAS) sur ceux du PTZ. Il modifie également les plafonds de prix communs au dispositif PSLA, à l’accession sociale en zone ANRU et aux opérations d’accession HLM.
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La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.
Certaines modifications s’appliquent dès le 27 mars, après la publication de la loi au journal officiel. D’autres s'appliqueront après la publication des décrets.
Les évolutions réglementaires seront signalées dans chaque rubrique.

Lire Habitat Actualité - numéro spécial loi ALUR



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