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agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL

Actualités

Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté (décret du 30.3.16 : JO du 31.3.16) - Analyse juridique - 4.4.16

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.

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Chartes de prévention des expulsions (décret du 31.3.16 : JO du 1.4.16) - Analyse juridique - 4.4.16

Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR. Le décret du 31 mars 2016 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.

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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 euros (décret du 9.3.16 : JO du 11.3.16) - Analyse juridique - 4.4.16

À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.
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Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion (décret et arrêté du 26.2.16 : JO du 28.2.16) - Analyse juridique - 25.3.16

Un décret commun à plusieurs professions fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les tarifs réglementés pour une période transitoire de deux ans. Les principaux éléments de la tarification ainsi que les tarifs applicables aux actes les plus courants de la procédure d’expulsion effectués par les huissiers sont détaillés dans cette analyse.
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Habitat Actualité n° 149 - 14 mars 2016

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence ...

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Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées (Décret et arrêtés du 26.2.16 : JO du 28.2.16) - Analyse juridique - 14.3.16

Les modalités de tarification des professions réglementées du droit ont fait l’objet de plusieurs textes publiés au Journal Officiel du 28 février 2016, en application de l’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi du 6.8.15). Pour les notaires et les huissiers, les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er mai 2016.
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Dernier indicateur des taux au 18 février 2016 - Éclairage - 18.2.16

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Rénovation énergétique des bâtiments et tiers financement : niveau minimal d’économies d’énergie (arrêté du 8.2.16) - Analyse juridique – 11.2.16

L’arrêté du 8 février fixe le niveau minimal d’économies d’énergie à atteindre dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique mené par une société de tiers-financement. Les travaux doivent ainsi permettre de diminuer d’au moins 25 %, la consommation d'énergie utilisée dans le bâtiment pour le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement.
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Loi de modernisation de notre système de santé : mesures liées au logement (loi du 26.1.16 : JO du 27.1.16) - Analyse juridique - 3.2.16

La loi de modernisation de notre système de santé contient plusieurs dispositions en lien avec le logement. Elles concernent notamment le "droit à l’oubli" dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur, le traitement des logements insalubres devenus vacants et le renforcement de la lutte contre la présence de plomb et d’amiante.
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Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : mesures liées au logement (loi du 28.12.15 : JO du 29.12.15) - Analyse juridique - 22.1.16

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est structurée autour de quatre grands axes : anticipation et prévention de la perte d’autonomie, adaptation de la société au vieillissement, accompagnement de la perte d’autonomie et gouvernance des politiques d’autonomie.  

Différentes mesures dédiées au logement contribuent à accompagner les personnes âgées dans leur parcours de vie et à mieux prendre en compte leurs besoins, via notamment la transformation des logements foyers en résidence autonomie et la réforme des résidences services.
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