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agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL

Actualités

Habitat Actualité n° 145 - 17 juillet 2015

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence ...

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Prêt d’accession sociale (PAS) : alignement des taux d’intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné (arrêté du 26.6.15 : JO du 28.6.15) - Analyse juridique - 29-06-2015

À compter du 1er juillet 2015, les taux d’intérêt plafonds du prêt d’accession sociale (PAS) sont identiques à ceux du PC ordinaire.
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Décret relatif aux commissions départementales de conciliation (décret du 24.6.15 : JO du 26.6.15) - Analyse juridique - 26-06-2015

Le présent décret précise le mode de désignation des membres des Commissions départementales de conciliation, leur organisation, leurs règles de saisine et de procédure.
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Décret de mise en œuvre de l’encadrement du niveau des loyers (décret du 10.6.15 : JO du 12.6.15) - Analyse juridique - 12-06-2015

En application de la loi ALUR, ce texte détermine les modalités de mise en œuvre de l’encadrement du niveau des loyers dans certaines zones, dans le cadre d’une mise en location ou d’un renouvellement de bail.

L’entrée en vigueur sera progressive en fonction de l’agrément des observatoires locaux des loyers par le ministère du Logement et de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les loyers de référence.
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Contrats types de location de logement à usage de résidence principale et notice d'information (décret et arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15) - Analyse juridique - 1.6.2015

Mesure règlementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.
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Accès au logement social

Trois nouveaux décrets du 12 mai 2015 sur la demande de logement social et l'information des demandeurs.

Lire les analyses juridiques n° 2015-08, 2015-09 et 2015-10


Dernier indicateur des taux au 15 mai 2015 - Éclairage - 19.05.2015

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Copropriété : contrat type et rémunération du syndic - Analyse juridique - 2.4.2015

Le décret pris en application de l’article 55 de la loi ALUR a été publié le 28 mars. Il définit un modèle-type de contrat pour les syndics et liste les prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait de base pour les actes de gestion courante. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
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