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agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL

Actualités

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi du 17.8.15 : JO du 18.8.15) - Analyse juridique -21.08.2015

Elle définit les objectifs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique. Dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments, elle définit et met en place différents outils permettant d’atteindre les objectifs fixés.
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Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et administrateur provisoire (décret du 17.8.15 : JO du 18.8.15) - Analyse juridique - 18.08.2015

Ce décret définit les modalités d'application des dispositions législatives issues de la loi Alur relatives aux copropriétés en difficulté.
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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi du 6.8.15 : JO du 7.8.15) - Analyses juridiques - Août 2015

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte différentes dispositions en lien avec le logement, comme sur les rapports locatifs, la copropriété, la vente ou la construction, l’urbanisme, le développement de l’offre de logements...
Lire les analyses relatives à la location, à la copropriété, à la vente / construction, au développement de l’offre de logements, aux diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation, à l'urbanisme et à la procédure et droit de la famille

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé  - Analyse juridique - 6.08.2015

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.
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Dernier indicateur des taux au 15 août 2015 - Éclairage - 17.08.2015

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Retour sur les 50 ans de la loi du 10 juillet 1965  - Eclairage - 6.08.2015

Cet éclairage revient sur l’évolution de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
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Décret annuel d’encadrement de l’évolution du montant des loyers (décret du 29.7.15 : JO du 31.7.15) - Analyse juridique - 31-07-2015

Il s’applique aux loyers des logements situés dans les zones relevant de la taxe sur les logements vacants, dans le cadre d'une relocation ou d'un renouvellement, entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.
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Habitat Actualité n° 145 - 17 juillet 2015

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence ...

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