Aide à l'accession à la propriété d'un bien existant - CA de Nevers
Nevers agglomération apporte une aide aux ménages pour le financement de l'acquisition d'un bien immobilier existant.
- Avec travaux
- Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le revenu fiscal de référence du ménage doit respecter les plafonds ci-dessous (revenu 2019 indiqués sur l’avis d’imposition 2020) :
Nombre de personnes qui occupent le logement | Revenu fiscal de référence maximum (en €) |
---|---|
1 | 27 000 |
2 | 38 000 |
3 | 44 000 |
4 personnes et plus | +3 000 par personne supplémentaire |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Aucune
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Obligations de rénovation/travaux
Durée d'occupation minimum du logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
résidence principale
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
Montant de l'aide | 50 % des frais d’acquisition en cas de logement ayant une étiquette énergétique A, B, C ; 100% des frais d’acquisition en cas de logement ayant une étiquette énergétique D, E, F, G (ou DPE vierge) sous conditions de travaux |
Plafond de l'aide | 4 000 € |
Pour bénéficier de l’aide, l’acquisition du bien ou la signature du compromis devra également être comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul interdit
PSLA
Contact
Une fois le dossier complet, les demandes sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Président de Nevers Agglomération
Service Habitat et Logement
Communauté d’agglomération de Nevers
124 route de Marzy – CS 90041
58027 Nevers Cedex
Site de Nevers agglo
Plus d'informations
En cas de DPE égal à D, E, F ou G (ou vierge), le demandeur devra obligatoirement prendre un rendez-vous avec l’Espace INFO ENERGIE (gratuit). Lors de celui ci, un « contrat d’engagements » sur la réalisation de travaux sera élaboré (travaux dans les deux ans suivant l’acquisition du bien). Ce contrat devra être transmis lors de la demande d’aides.
Pour prendre RDV :
Espace INFO ENERGIE de la Nièvre
13, avenue Pierre Bérégovoy
58000 Nevers
Tél : 03 86 38 22 20
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