Aide au ravalement de façade - CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
L' opération façade peut vous permettre de bénéficier d'un accompagnement et d'aides financières pour le ravalement de votre façade. Cette démarche permet une mise en valeur et une conservation du patrimoine bâti.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Revenu fiscal de référence 2022 pour les subventions de base
| Composition du ménage | Revenu fiscal de référence (en €) |
|---|---|
| 1 personne seule | 42 278 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion de jeunes ménages1 , ou 1 personne seule en situation de handicap2 | 56 462 |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 enfant à charge ou 1 jeune ménage1 sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 67 898 |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 enfants à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 81 970 |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 enfants à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 96 428 |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 enfants à charge ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap2 | 108 676 |
| Par personne supplémentaire | + 12 122 |
Revenu fiscal de référence 2022 pour les subventions majorées :
| Composition du ménage | Revenu fiscal de référence (en €) |
|---|---|
| 1 personne seule | 19 565 |
| 2 personnes | 28 614 |
| 3 personnes | 34 441 |
| 4 personnes | 40 201 |
| 5 personnes | 46 015 |
| Par personne supplémentaire | + 5 797 |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement construit avant 1970
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
- Centres anciens des communes de la CCACVI ;
- Voir la liste des logements concernés sur le lien suivant.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Sont concernés les travaux de ravalement de façade complets :
- Traitement de toutes les façades visibles depuis l’espace public, y compris les pignons, les clôtures et les murs de clôture.
Les travaux doivent :
- être réalisés par des professionnels du bâtiment normalement inscrits et assurés ;
- s’accomplir dans le respect des règlements d’urbanisme et des prescriptions de la commission d’attribution des aides ;
- être réalisés dans un délai de un an après notification de la réservation de subvention.
Aucun ajout d’éléments parasites tels que les climatiseurs, paraboles, ... ne sera toléré.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Les travaux ne doivent pas être engagés avant l'avis du Comité de pilotage et d'attribution.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- La subvention de base sera majorée de 50 % pour les propriétaires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des bénéficiaires de subventions Anah propriétaires occupants "modestes" ;
- Dans le cas de propriétés multiples ou de personne morale (copropriété, indivision, SCI,…), l’éligibilité aux aides sera appréciée au vu des revenus imposables de chaque bénéficiaire concerné pour la quote-part de travaux à sa charge ;
- Elle est cumulable avec les autres subventions éventuellement mobilisables en fonction des statuts, situation de famille et ressources des propriétaires :
- primes et subventions de la communauté de communes, des communes, de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’habitat (Anah), du Conseil Départemental, de la Caisse d'Allocations Familiales, des Caisses de Retraite.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Plafond de subvention
Le pourcentage total des aides ne pourra pas dépasser 80 % de la dépense totale TTC, sauf pour les propriétaires occupants "très modestes" où il peut atteindre 100 % du montant TTC.
Contact
CONTACTEZ SOLIHA
Permanences téléphoniques dédiées à l’opération Façades CC ACVI
tous les lundis de 15h à 17h
Tél : 04 68 54 65 44
En dehors de ces permanences, contactez l’antenne Soliha de Perpignan
Tél : 04 68 54 65 45
Email : contact.pyreneesorientales@soliha.fr
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