ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Analyses juridiques | Publié le : 30-01-2012

Extrait : N° 2012-01 / A jour au 30 janvier 2012 Loi de finances rectificative pour 2010 du 29.12.10 : art. 28 / décrets du 25.1.12 : JO du 27.1.12 / code de l'urbanisme : L.331-1 et s. et R.331-1 et s.) L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifie en profondeur le régi...

Thèmes : Urbanisme > Taxes et participations

Publié le : 30-01-2012

Extrait : Loi de finances rectificative du 29.12.10 : JO 30.12.10 Dispositif Scellier (art. 62 / CGI : art. 199 septvicies) A compter du 1er janvier 2011, le dispositif Scellier évolue, le taux de la réduction d'impôt passe en effet de 25 % à...

Thèmes : /

Analyses juridiques | Publié le : 30-01-2012

Extrait : N° 2012-02 / A jour au 30 janvier 2012 Loi du 12.5.09 : art. 109 / décret du 18.1.12 : JO du 20.1.12 / livre des procédures fiscales : art. 107 A La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a consacré le principe de libre communi...

Thèmes : Collectivités locales > Vente et location

Analyses juridiques | Publié le : 30-01-2012

Extrait : N° 2012-03 / A jour au 30 janvier 2012 décret du 27.1.12 : JO du 29.1.12 A compter du 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans soit d’ici le 31 décembre 2016, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans les immeu...

Thèmes : Qualité de l'habitat > Energie et développement durable

Analyses juridiques | Publié le : 30-01-2012

Extrait : N° 2009-07 / A jour au 15 mai 2009 Loi du 12.5.09: JO du 13.5.09 La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est parue au journal officiel du 13 mai 2009. Elle reprend et complè...

Thèmes : Politiques publiques > Grandes lois logement

Analyses juridiques | Publié le : 30-01-2012

Extrait : Recouvrement de la taxe La taxe est due en vertu d'un titre de perception délivré par le comptable public. Elle est versée en deux fois : dans les 12 et 24 mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Le versement de la taxe est unique et dans le délai de 12 mois si son monta...

Thèmes : Urbanisme > Taxes et participations

Analyses juridiques | Publié le : 13-01-2012

Extrait : N° 2008-12 / A jour au 13 janvier 2012 Loi du 6.7.89 : art. 17d, modifié par la loi du 8.2.08 Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 13 janvier 2012. Il s’agit de l’IRL du 4ème trimestre 2011. Il s'établit à 121,6...

Thèmes : Location > Location vide en parc privé

Analyses juridiques | Publié le : 13-01-2012

Extrait : N° 2011-18 / A jour au 13 janvier 2012 Ordonnance du 16.11.11 : JO du 17.11.11 / décret du 29.12.11 : JO du 31.12.11 La loi portant engagement national pour l’environnement (loi ENE du 12.7.10 : art. 25) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urba...

Thèmes : Urbanisme > Autorisations d'urbanisme

Analyses juridiques | Publié le : 11-01-2012

Extrait : N° 2011-15 / A jour au 11 janvier 2012 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 10.8.11 : JO du 12.8.11 / Loi du 13.12.11 : JO du 14.12.11 Une procédure visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire a été instituée par la loi du 22 décembre 20...

Thèmes : Location > Location vide en parc privé | Location > Expulsion

Analyses juridiques | Publié le : 05-01-2012

Extrait : N° 2011-20 / A jour au 29 décembre 2011 Loi de finances du 28.12.11 : JO du 29.12.11 Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 touchent plusieurs secteurs du logement : ...

Thèmes : Politiques publiques > Grandes lois logement