ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

N° 2010-08 / A jour au 11 janvier 2011

Loi du 9.3.10 : JO du 10.3.10 ; Décret du 10.1.11 : JO du 11.1.11

Chaque année plus de 10 000 personnes sont blessées, dont près de 300 avec une invalidité lourde et 800 périssent dans des incendies domestiques. Dans les pays comparables à la France, le nombre de victimes d’incendies est inférieur de moitié en raison notamment d’un taux d’équipement en détecteur de fumée très supérieur (90% en Grande Bretagne, contre 2% en France)¹. C’est ce qui a conduit à rendre obligatoire les détecteurs de fumée.

L’installation de détecteurs de fumée sera obligatoire dans tous les logements au plus tard le 8 mars 2015.

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, devra être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Il doit détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu (CCH : R.129-12).
Un arrêté fixera les modalités d'application.

C’est l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, qui devra installer le détecteur de fumée normalisé et veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Le texte adopté a finalement retenu la solution préconisée par l’Assemblée Nationale² : c’est bien le locataire qui devra installer et entretenir le dispositif et non le bailleur. Lors des débats parlementaires, un coût de 15 à 20 euros pour un détecteur de fumée a été avancé, pour une durée de vie qui serait en moyenne de dix ans.

Cependant, l’obligation d’installer et d’entretenir le détecteur de fumée incombera au propriétaire bailleur pour les locations saisonnières, les logements-foyers, les logements de fonction et les locations meublées (la location à des étudiants n’est pas évoquée par la loi), les résidences hôtelières à vocation sociale. Elle incombera aux organismes exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes (CCH : R.129-13).

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements (CCH : R.129-14). Un arrêté (à paraître) fixera les modalités d'application de cette obligation.

L’occupant du logement ou le propriétaire ou l'organisme agréé exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, devra notifier cette installation par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie (CCH : R.129-15). Les informations devant figurer dans cette attestation seront précisées par un arrêté (à paraître). L’assureur pourra prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation d’assurance incendie lorsqu’il sera établi que l’assuré a installé et entretenu un détecteur de fumée. En revanche, il ne pourra refuser d’assurer le logement au motif que l’assuré n’a pas installé de détecteur de fumée.

Notes

1. Source : débats parlementaires lors de l’examen de la proposition de loi (Sénat  25.2.10)

2. Pour mémoire, une proposition de loi sur les détecteurs de fumée qui n’était pas parvenue au terme du processus législatif avait été adoptée en première lecture dès l’automne 2005 et dans des termes différents en deuxième lecture au Sénat le 10 juillet 2008. Un désaccord subsistait entre les deux assemblées, notamment sur la question de savoir qui du propriétaire ou de l’occupant devait installer et entretenir le détecteur de fumée. Un amendement rendant obligatoires, dans un délai de 5 ans, les détecteurs de fumée, avait  été introduit dans le cadre du projet de loi sur la mobilisation pour le logement, devenu loi du 25 mars 2009 ; le Conseil Constitutionnel l’avait censuré, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Après réunion d’une commission mixte paritaire à l’initiative du président de l’Assemblée et du président du Sénat en vertu des nouveaux pouvoirs que leur accorde la révision constitutionnelle (art.45) le texte a finalement été adopté le 25 février 2010.