Analyses juridiques

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• Expert 03.09.2025 | Analyses juridiques | Score : 149.25645

  Éco-prêt à taux zéro copropriétés

  Copropriété > Conseil syndical - Syndic - Syndicat | Copropriété > Vente | Copropriété > Travaux | Copropriété > Charges | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable

  l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre : d'une part, le montant Toutes taxes comprises (TTC) des dépenses qui peuvent donner lieu à l'aide MPR copro ; d’autre part, le montant

• Expert 03.09.2025 | Analyses juridiques | Score : 298.10855

  Production de logements sociaux : Obligations des communes

  Location > Logement social

  établi pour la perception de la taxe d’habitation. Depuis le 1 er janvier 2023, les modalités de calcul sont adaptées, afin de tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation. Ainsi, le mode de [...] l’Égalité et à la Citoyenneté du 27.1.17 / loi n° 2018-1021 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23.11.18 / loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décent [...] dans les communes carencées. La loi du 23 novembre 2018 portant sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite "loi ELAN" (art. 130, II) a recentré le seuil de population de l'Île-de-France

• Expert 02.09.2025 | Analyses juridiques | Score : 179.74597

  Diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs

  Habitat indigne | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, dite loi “Habitat dégradé,” a été publiée le 10 avril 2024 (cf. Analyse juridique n° 2024-15

• Expert 29.08.2025 | Analyses juridiques | Score : 147.57576

  Diagnostic de performance énergétique

  Qualité de l'habitat > Diagnostics

  pour certains bâtiments collectifs. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (dite "ELAN") a rendu le DPE opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Le DPE a

• Expert 31.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 177.56073

  Copropriété : emprunt collectif à adhésion automatique

  Copropriété > Parties Communes - Parties Privatives | Copropriété > Travaux

  investissements améliorant la performance énergétique). Le décret du 25 juillet 2025 opère plusieurs aménagements relatifs aux conditions d’intervention du FGR, notamment concernant les emprunts collectifs qu’il

• Expert 25.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 213.97876

  Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers

  Professionnels

  c'est-à-dire les territoires soumis à l’encadrement des loyers en évolution et pour lesquels s’applique la taxe sur les logements vacants, à l’exclusion des communes de la zone très tendue (ces territoires sont [...] dites “tendues” soumises à l’encadrement des loyers en évolution et pour lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants (loi du 6.7.89 : art. 17 et 17-2, modifiés par la loi ALUR ; décret n° 2014-854

• Expert 18.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 192.41245

  Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2025

  Location > Location vide en parc privé

  sont les agglomérations qui figurent à l’annexe 1° du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, relatif à la taxe sur les logements vacants (CGI : art. 232). Ce zonage a récemment fait l’objet d’une modification [...] savoir si une commune est située en zone tendue, un simulateur en ligne est disponible. À noter : la taxe annuelle sur les logements vacants a été étendue aux zones dites “tendues et touristiques” qui connaissent

• Expert 18.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 152.80692

  Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

  ALUR > Location

  agglomérations listées en annexe 1° du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (par exemple : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier

• Expert 03.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 207.2675

  Lutte contre les fraudes aux aides publiques

  Financement du logement > Aides et subventions | Qualité de l'habitat

  montant ne pourra excéder 4 % (ou 6 % en cas de manquement réitérés) du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits. En cas de décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre [...] accordée par dossier ; 4 % (6 % en cas de manquements réitérés) du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits si cette valeur est inférieure à dix fois le montant de l’aide accordée [...] d’énergie finale de l’opération concernée par le manquement ; et, 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. Enfin, la loi

• Expert 02.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 165.54247

  MaPrimeRénov’

  Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur

  porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles. Chaque dépense éligible correspond au montant toutes taxes comprises (TTC), après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées [...] aux revenus supérieurs (reste à charge de 50 %). Chaque dépense éligible correspond au montant Hors taxes (HT), après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute